ACVEL Cadre de Vie et Environnement de Lamorlaye

Observations sur le dossier soumis à enquête publique sur le zonage de l’assainissement de mars 2009

Le dossier présenté (en poids ou en volume) n’est pas nouveau : il est constitué principalement des rapports d’études de B3E de 2005. Les pièces nouvelles sont :

1. • une synthèse de 4 pages
2. • la pièce 5 Actualisation des études de juin 2008 établie par B3E
3. • le rapport soumis à l’enquête.

La synthèse de 4 pages, claire, facile à lire, non signée, explique les fondements du nouveau zonage mais se fonde sur des contrevérités. En effet aucun élément nouveau n’est intervenu depuis 2007.

Le rapport de l’hydrogéologue, Monsieur Caudron, pris en compte dans le dossier actuel pour justifier le nouveau zonage d’assainissement, avait déjà été présenté et étudié lors de la précédente enquête publique de 2007. Ce rapport daté de décembre 2006, réalisé à la demande de Monsieur Miccoli directeur de l’association syndicale du Lys, est apparu au moment de l’enquête publique de 2007. En émettant un avis contradictoire à l’avis d’août 2006 de l’hydrogéologue M Pomerol jointe au dossier d’enquête publique, Il a fait l’objet de nombreuses polémiques et interrogations à cette époque.

Afin de pouvoir répondre aux interrogations des citoyens et d’ôter les doutes subsistant sur ce dossier, ACVEL avait interrogé la mairie et le préfet sur la validité de ces deux documents contradictoires émis par deux hydrogéologues agrées. La Mairie et le Commissaire Enquêteur J.Formond avaient également soumis ce problème, en janvier 2007, aux autorités compétentes.

En réponse et afin d’éclairer ces divergences, Monsieur le Préfet avait soumis ces deux rapports à l’arbitrage de Monsieur DENUDT, coordonateur des hydrogéologues agrées. Celui-ci a confirmé la validité du point de vue hydrogéologique du plan de zonage d’assainissement élaboré sur la base de l’étude de Monsieur Pomerol et proposé à enquête publique en 2007. Tout cela est décrit dans le rapport du 7 mars 2007 du commissaire enquêteur Monsieur Formond.

Par conséquent, il est extrêmement choquant de découvrir dans le dossier actuel le rapport de Monsieur Caudron comme un élément nouveau et de masquer l’avis final émis par Monsieur Denudt. Le document de synthèse présente un argument environnemental :Les nouveaux impératifs techniques relatifs au captage d’eau potable de Boran sur Oise excluent le scénario 3 (le scénario 3 est celui retenu dans la précédente enquête de janvier 2007). Plusieurs centaines d’habitations prévues, dans ce scénario, en assainissement autonome sont à l’intérieur du périmètre éloigné.L’hydrologue agréé… C’est pourquoi il est impératif que le domaine du Lys soit assaini en collectif, afin de préserver les captages d’eau potable de Boran sur Oise.

Que vaut cette affirmation ?:

1- Le périmètre éloigné des captages de Boran n’a jamais été défini : aucun plan du périmètre éloigné, aucune définition géographique ne figurent dans l’arrêté du Préfet. Le plan dessiné page 7 du dossier d’enquête a été créé pour la circonstance. (rapport de M Pomerol et rapport d’enquête 2007 en page 5 et page 13). 2- Même s’il existait un périmètre éloigné dûment établi, aucun texte réglementaire n’y interdit l’assainissement non collectif. Mais il serait recommandé de suivre l’avis de l’hydrogéologue agréé.

L’argument de préserver les forages de Boran est sans fondement ni légal ni technique.

L’assainissement collectif n’est pas sans risques (fuites sur le réseau, débordement des stations de relevage). Dans le cas du Lys peu densifiée, le site est favorable à l’assainissement autonome, comme cela apparaît dans le dossier (cf. rapport phase 1 p.30), il est peu adapté à l’assainissement collectif, en raison des longueurs de canalisations. Rien ne prouve donc que l’assainissement collectif soit préférable à l’assainissement non collectif du point de vue de la protection de la nappe.

Le domaine du Lys est équipé en assainissement autonome depuis de nombreuses années et les prélèvements effectués par les services de l’eau n’ont jamais fait apparaître d’éventuelles pollutions des forages d’eau potable.

Après l’argument environnemental qui est, comme nous venons de le montrer, sans fondement, le document de synthèse présente un argument financier :

L’affirmation présentée dans la synthèse- « De plus, sur le plan financier, ce choix (celui du scénario 3 est de très loin le plus avantageux »- est tout à fait contestable car basée sur des incohérences évidentes.

Quel est le scénario le plus cher ?

Comparons les investissements avant subventions pour le domaine du Lys, puisque c’est là que les 2 scénarios diffèrent.

Scénario2 « tout collectif » Investissement public : 13,8M€ Investissement à charge des particuliers : 7,7M€

Scénario 3 « en partie ANC » Investissement: 7,1M€ Investissement à charge des particuliers :8,6M€ (dont 4,8M€ pour l’ANC) (Ces chiffres sont tirés de l’étude B3E de 2005 car le dossier actuel ne permet pas ces comparaisons)

Incontestablement, le scénario 3 est bien moins cher que le scénario 2, d’un point de vue global (toutes dépenses confondues) et encore plus du point de vue de la seule Collectivité (investissement public).

Les calculs, qui, dans le dossier, aboutissent à un tarif de l’eau moins cher pour la solution plus chère de 6,7M€ en investissement public, sont fondés sur : - la déduction des subventions (à des taux très favorables) - la prise en compte des emprunts (conditions de durée et taux également favorables !) - l’annualisation des charges (amortissements, annuités d’emprunt, fonctionnement)

La démonstration que le prix de l’eau serait moins cher dans le scénario 2 que dans le scénario 3 n’est pas correcte : - dans le scénario 2 : 1822 habitations paieraient l’eau au tarif de 3,86€ /m 3 - dans le scénario 3 : seulement 718 habitations paieraient l’eau au tarif de 3,99€ /m3, les autres n’étant pas soumises à la taxe d’assainissement ne paieraient que 2,35€ /m3 ; en moyenne, le prix de l’eau serait donc moins cher que dans le scénario 2

Le dossier oublie de dire qu’en plus du prix de l’eau, les particuliers devront payer la taxe de raccordement au réseau (1380 €HT par habitation). On peut considérer que cette taxe fait partie de la « facture d’eau » - enfin, les hypothèses financières retenues sont contestables.

En résumé, le scénario 2 est bien plus cher que le scénario3, et la facture d’eau y sera bien plus chère.

SUBVENTIONS

Le rapport B3E précise que le cout des travaux pour la création d’un assainissement collectif sur la totalité du domaine du Lys est de 14 906 220 euros. Après subventions, ce cout serait ramené à 6 611 532 euros.

Dans son rapport de juin 2008 en page 8, B3E établit un tableau explicatif et détaillé des couts.

Dans ce tableau, le prix de référence Agence de l’eau est un point d’interrogation avec annotation : « à valider par l’AESN. » -Comment peut-on calculer les subventions de l’agence de l’eau sans prix de référence ?

De toute évidence, le chiffrage de ce dossier a été bâclé et réalisé dans la précipitation. On constate d’ailleurs que le cabinet B3E qui travaille sur ce dossier depuis 2004 a actualisé son dossier en un mois et renversé ses conclusions.

Dans son rapport de février 2009 en page 26, le cabinet B3E présente les taux de subventions de l’agence de l’eau dans son 9eme Programme. Le taux de subvention de l’agence de l’eau pour le collectif est de 35%. Si on reprend les chiffres précédents de 14 906 220 euros sans subventions et 6 611 532 euros après subventions, on obtient un taux de subventions de l’ordre de 55%.

En page 17 du rapport de 2007 du commissaire enquêteur, il est clairement précisé que « l’assainissement autonome est subventionné par l’agence de l’eau (60%) » et que « l’agence de l’eau ne subventionnerait pas prioritairement le collectif compte tenu des dossiers en attente et elle estime que le Lys est un domaine privilégié pour promouvoir l’individuel »

Il est donc étonnant de retrouver ce chiffre de 55% sans plus d’explications.

Raccordement des habitations de Gouvieux : Pièce 5 page 4 Le scénario retenu prévoit le raccordement de 300 habitations de Gouvieux. En page 2 du document de synthèse, il est indiqué que le tout collectif devient plus intéressant de ce fait. Il aurait été intéressant d’avoir plus d’informations sur ces 300 habitations en particulier sur leurs localisations afin de connaître les coûts de raccordement. Dans le rapport d’enquête de 2007 en page 5, Monsieur Formond précise que » le problème de l’assainissement du golf et le raccordement d’immeubles de Gouvieux ne concernent pas le présent dossier ». Comment peut-on ignorer ces observations et reprendre en considération ces habitations comme élément nouveau ainsi que dans les calculs financiers ?

Autres observations

Les plans affichés en Mairie ne montrent pas l’emplacement des stations de relevage, ou postes de refoulement. Est-ce parce qu’ils peuvent apporter des nuisances ? Odeurs ou débordements… Le projet n’est sans doute pas finalisé mais nous estimons que la population a le droit d’être informe et la municipalité le devoir de le faire. Le dossier évoque l’agrandissement de la station de Lamorlaye ou l’évacuation des effluents vers une autre station… Des doutes importants subsistent quant aux conditions techniques et financières de ce raccordement à la station d’épuration de Gouvieux des lors que la demande de raccordement vient d’être effectue.

Finalement le dossier comporte une précision trompeuse au niveau des chiffres financiers et une grande imprécision au niveau technique.

Information de la population : Suite à l’enquête publique de 2007, dans le rapport du commissaire enquêteur (page 4), il est noté « nous estimons que la municipalité a apporte un soin particulier à l’information de la population ». 2 bulletins municipaux de 4 pages (en mai 2004 et en janvier 2006) ont été consacrés à une information sur l’assainissement et une réunion publique a été organisée le 20 janvier 2006 permettant d’informer la population (page 11 du rapport).

En comparaison, nous ne pouvons manquer de relever la pauvreté de communication de la présente municipalité sur ce sujet : 1 page d’informations partielles et déformées dans le bulletin municipal de juin 2008, un encart dans le bulletin municipal de mars 2009.

L’avenir de la commune de Lamorlaye est en jeu, tant sur le plan de la protection de l’environnement que sur les projets immobiliers futurs. C’est pourquoi, l’association ACVEL défend le maintien de l’assainissement autonome du Lys dans son intégralité, ou, à défaut, dans la majeure partie de son territoire.

En effet, c’est la seule solution qui permette au domaine de garder son caractère naturel, forestier et de le protéger d’une densification immobilière inéluctable : 1. Monsieur Marchand, Président du Parc Naturel Régional, dont la préoccupation majeure est de protéger les arbres, a fait le choix de l’assainissement non collectif pour le domaine du Lys de Gouvieux. 2. Monsieur Salomone dans ses conclusions au comité de pilotage exprimait ses craintes : « dans le cas ou la collectivité investit de fortes sommes d’argent pour installer un assainissement collectif, qui sera au regard du linéaire de réseau implanté et du nombre d’habitant raccordé, très onéreux, le risque de voir le domaine du lys se densifier est important. »

3. L’assainissement non collectif est reconnu comme une solution à part entière dans la réglementation européenne et française et est adapté aux zones semi urbanisées. L’assainissement autonome - évite le transport de la pollution par son traitement à sa source (à la parcelle) - entraîne ainsi un bilan énergétique et bilan carbone favorables - permet la réalimentation naturelle de la nappe phréatique - n’interfère pas sur la qualité de l’eau des zones de pompage en zone éloignée (plusieurs km pour le pompage de Boran).

La DDASS dans ses conclusions estimait : « que le domaine du Lys constituait un site idéal pour la mise en place de l’assainissement autonome. L’agence de Bassin souhaitait même en faire un site pilote ! » (Dossier d’enquête publique : Étude hydrogéologique du 29/08/2006 page 19.)

En conclusion, nous, ACVEL, estimons que le dossier présenté est incomplet et fondé sur des éléments erronés. Il ne permet pas aux citoyens d’être informés sur les véritables conséquences financières et environnementales du zonage d’assainissement actuel.